Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet du service

Le Site met à disposition gratuite un simulateur d'estimation de coût de sortie de passoire énergétique et des guides d'information. L'accès au simulateur est libre et n'exige aucune inscription. La réception du récapitulatif chiffré par e-mail est conditionnée à la saisie d'une adresse électronique valide.

2. Nature indicative des résultats

Les montants produits par le simulateur constituent des estimations non contractuelles basées sur des barèmes publics (arrêté MaPrimeRénov' du 2 octobre 2025, fiches CEE BAR-TH en vigueur, prix médians ADEME constatés 2024-2025). La précision indicative est de ±15 % par rapport à un devis réel d'artisan RGE. Ils ne sauraient se substituer à un audit énergétique réglementaire réalisé par un professionnel certifié, seul document opposable auprès des guichets d'aides.

3. Rôle d'intermédiaire

WELINK TECH agit en qualité d'apporteur d'information et, le cas échéant, d'apporteur d'affaires. Elle n'est pas : (a) entreprise de travaux ; (b) mandataire d'un artisan RGE ; (c) organisme certificateur ; (d) guichet d'aides publiques. La responsabilité de la conception, de la réalisation et de la conformité des travaux incombe exclusivement à l'entreprise retenue par l'utilisateur.

4. Limitation de responsabilité

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• malfaçon, retard de chantier ou non-conformité technique des travaux réalisés par un partenaire ;
• refus de dossier MaPrimeRénov' ou CEE pour un motif tiers (délai d'instruction, erreur de saisie, changement réglementaire) ;
• indisponibilité temporaire du Site, pertes de données ou dommages indirects ;
• évolution réglementaire postérieure à la consultation du simulateur.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait plafonnée au montant effectivement perçu par l'utilisateur au titre du service, c'est-à-dire 0 € pour un service gratuit.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la saisie du simulateur et à ne pas utiliser le Site à des fins de démarchage commercial, d'ingénierie sociale, ou de collecte automatisée de données (scraping). Le Site est réservé à un usage non commercial d'information personnelle.

6. Propriété intellectuelle

Les guides, bases de données de barèmes, code source et design sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction substantielle ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout utilisateur non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À ce jour : SAS Médiation Solution, 244 rue de Py, 78000 Versailles. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse "https://ec.europa.eu/consumers/odr".

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal judiciaire de Nanterre (92), siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.